La confidentialité et la circulation des données de DSE au Canada Recueil des notions communes du Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé Parrainé par le Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé Le 30 juin 2010 Remerciements Le présent document est le résultat des efforts soutenus des membres du Groupe de protection des rensei [...] Les notions communes peuvent cependant s’avérer utiles pour promouvoir la cohérence et pour renseigner les administrations dans leur travail en matière de lois sur la confidentialité et la protection des renseignements sur la santé, de renseignements relatifs à la santé ou aux politiques en matière de santé électronique, d’ententes sur l’échange de renseignements et d’exigences opérationnelles et [...] Les renseignements sur la santé font également l’objet de nombreuses utilisations en plus des soins et des traitements, telles que la gestion du système de santé, le traitement des demandes de règlement, l’amélioration des soins de santé et de la sécurité du patient, l’approfondissement des connaissances au sujet des maladies, le renforcement de l’efficacité de la prestation des soins et le soutie [...] Les ministres de la Santé (ou leur équivalent27) sont en fin de compte responsables de la prestation des services de santé dans les limites de leur territoire, de la création de DSE pour soutenir la prestation des services de santé et de la gestion des renseignements qui seront recueillis et stockés dans les systèmes de DSE. [...] Elles doivent aussi revoir leurs rôles en matière de protection de la confidentialité, par exemple : • en voyant à ce que les patients reçoivent les coordonnées des personnes pouvant répondre à leurs questions ou plaintes sur la confidentialité du DSE; • en appliquant la responsabilité opérationnelle de la dotation en personnel, de la formation des employés et de la mise en œuvre des politiques et
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