La loi sur la protection des renseignements personnels, premiers pas vers un renouvellement : Privacy act, first steps towards renewal : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Cette disposition créait le poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sein de la Commission canadienne des droits de la personne et attribuait à son titulaire le mandat de recevoir les plaintes du grand public, de mener des enquêtes et de présenter des recommandations au Parlement. [...] En 1997, le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes a à son tour recommandé que la Loi sur la protection des renseignements personnels soit élargie et renforcée pour toutes les questions touchant le secteur de compétence fédérale4. [...] En plus de faire enquête sur les plaintes relatives à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire à la protection de la vie privée 5 Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus sept ans. [...] La commissaire à la protection de la vie privée a aussi évoqué plusieurs autres raisons pour justifier la nécessité d’une réforme de la loi, notamment l’obligation de faire en sorte que les responsabilités imposées au secteur public par la Loi sur la protection des renseignements personnels soient au moins aussi strictes que celles imposées au secteur privé par la Loi sur la protection des renseig [...] La Loi sur la protection des renseignements personnels ne donne pas à la commissaire le mandat de sensibiliser les citoyens au droit à la vie privée quant aux renseignements personnels les concernant que détiennent les institutions 24 Témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée, 29 avril 2008, 15:45.