L'examen décennal de la Banque de développement du Canada : Ten-year statutory review of the business development bank of Canada

Aux termes de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les sociétés d’État sont soumises à un examen spécial de leurs systèmes de contrôle et d’information financiers et de leurs systèmes de contrôle et d’information de gestion, ainsi que de leurs pratiques de gestion tous les cinq ans. [...] Durant les exercices 2008-2009 et 2009- 2010, la proportion des clients de la BDC « satisfaits » des services de la BDC s’élevait à 93 %. 4 BANQUES ET COMMERCE B. COMPLÉMENTARITÉ La nature complémentaire des activités de la BDC est énoncée au paragraphe 14(4) de la Loi sur la Banque de développement du Canada : 14. [...] E. LA FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI ET LE PROGRAMME DE CRÉDIT AUX ENTREPRISES Devant la pénurie de crédit aux consommateurs et aux entreprises pour l’achat de véhicules et de matériel, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2009 la création de la Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG) qu’il a confiée à la BDC. [...] Par ailleurs, l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement a fait remarquer qu’elle ne souhaitait pas que l’activité de prêt de la BDC soit entravée en période de crise ni que le plafond du capital nuise à la participation de la BDC sur les marchés du capital de risque et qu’elle était donc d’accord pour que l’on envisage de relever le plafond ou de le supprimer carrément. [...] Nous sommes de cet avis à propos de la littératie financière, des mandats et de leur renouvellement, des comités et de la responsabilité de leurs décisions, de la confidentialité, et des conflits d’intérêts réels ou perçus en général et dans le cas des entités fédérales, y compris la BDC.