Le procureur général a créé le Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons afin de trouver comment le système de justice ontarien peut empêcher l’utilisation abusive des tribunaux et des organismes de justice, sans priver les gens des recours appropriés contre les cas de préjudice3. [...] Outre les poursuites et les autres mesures, dont les lettres de menace, mentionnées par les auteurs de mémoire, les mémoires faisaient également référence au rapport de 2008 du commissaire à l’environnement de l’Ontario, qui insiste sur la nécessité de mettre fin aux poursuites-bâillons au moyen de lois6. [...] La notion d’abus de procédure de la Loi uniforme sur la prévention des abus de procédures fait référence à « toute action visant à limiter la participation d’une personne à un débat public16 ». Le Code de procédure civile du Québec offre le pouvoir d’imposer des sanctions pour l’utilisation inappropriée de la procédure, dont le « détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet [...] La valeur de la participation aux affaires publiques ferait de tout recours accordé à un demandeur une incursion injustifiée dans le domaine de la protection de la liberté d’expression. [...] Le Comité espère que la décision accélérée sur la nature de la poursuite et que les propositions de recours susmentionnées (notamment l’indemnisation substantielle des dépens pouvant attirer les avocats bénévoles à la recherche d’une compensation pour leurs efforts et leurs honoraires) réduiront la nécessité d’établir ce genre de financement.
- Pages
- 37
- Published in
- Canada
