Les membres de la Commission conjointe de recherche sur la santé des francophones en situation minoritaire et de la Commission conjointe sur les ressources humaines ont commenté des versions du texte à la lumière de leur expertise. [...] En fait, pour les communautés linguistiques minoritaires, l’accès à des services de santé de qualité dans leur langue s’inscrit tout à fait dans l’esprit des dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît les droits linguistiques des deux communautés de langue officielle. [...] Les diverses autorités de la santé sont appelées à élaborer et à instaurer des politiques exigeant que les organismes de services placent les compétences linguistiques et culturelles au cœur de leur mission et de leur processus de qualité. [...] En ce qui a trait aux données sur l’utilisation des services et la disponibilité de la main-d’œuvre francophone, des variables complémentaires devraient être saisies selon la nature du fichier concerné : • pour les bases de données sur l’utilisation et la production de services, une ou des variables qui décrivent la langue de la demande de services et la langue utilisée lors de l’offre des service [...] Les diverses autorités de la santé sont donc appelées à élaborer et à instaurer des politiques exigeant que les organismes de services placent les compétences linguistiques et culturelles au cœur de leur mission et de leur processus de qualité.