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Les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction d'organisation criminelle : Federal offenders with criminal organization offences : a profile

22 Feb 2006

Mai 2005 Introduction En 1997, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour lutter contre le crime organisé en modifiant le Code criminel de façon à ce que la participation à une organisation criminelle devienne un acte criminel et à ce que la police dispose de pouvoirs d’enquête accrus. [...] En criminalisant la participation à une organisation criminelle, le projet de loi C-24 visait quiconque prenait part en toute connaissance de cause à des activités servant les objectifs criminels d’une organisation. [...] Avec l’aide de la Direction des politiques correctionnelles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, la Direction de la recherche du Service correctionnel du Canada (SCC) a résolu de concevoir un cadre de recherche et de procéder à une analyse préliminaire de l’information disponible au sujet de l’incidence des dispositions législatives qui nous intéressent afin d [...] Que ce soit sous l’angle privilégié des condamnations prononcées en raison d’une infraction de ce type ou du point de vue des personnes les plus touchées par les peines prévues, à savoir les délinquants, il ne semble pas y avoir de recherches de fond sur lesquelles se fonder. [...] On remarque que les délinquants condamnés pour une infraction de ce genre ont reçu une autre peine, ce qui entraîne une peine globale de plus de trois ans dans la majorité des cas (80 %).
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Authors

Motiuk, Laurence L

Pages
17
Published in
Canada

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