L'ajout de la condition sociale à la Loi canadienne sur les droits de la personne : Adding social condition to the Canadian Human Rights Act

Après avoir passé en revue les faits survenus relativement à la condition sociale depuis la publication du Rapport du Comité de révision en 2000, nous nous attardons, dans la partie II, aux aspects juridiques de la définition et de l’ajout de la condition sociale ou des motifs de discrimination connexes dans les codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne et dans la Charte canadien [...] Il est significatif que notre examen de la jurisprudence relative aux lois sur les droits de la personne et à la Charte révèle également l’absence de protection contre la discrimination fondée sur la condition sociale dans la Loi sur les droits de la personne. [...] Comparaissant devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes près d’un an plus tard, la ministre de la Justice de l’époque, Mme Anne McLellan, a répondu ce qui suit à une question posée par un membre du Comité : Comme vous le savez, une importante révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été entreprise sous la présidence de l’a [...] En effet, entre 1999 et 2005, l’écart entre les familles ayant la valeur nette la plus élevée et celles ayant la valeur nette la plus faible s’est élargi, en partie en raison de la hausse de la valeur des logements; la valeur nette médiane des familles du quintile supérieur de la répartition de la richesse a augmenté de 19 %, tandis que la valeur nette de leurs homologues du quintile inférieur est [...] La Commission a constaté en particulier le lien étroit qui existe entre la pauvreté et la réalisation de l’inclusion sociale – y compris l’effet de la pauvreté sur la santé physique et psychologique, sur l’équité des conditions de travail, sur l’accès à l’éducation et sur l’accès à la justice – et la combinaison de la pauvreté et d’autres motifs de discrimination, et elle a souligné le nombre disp