Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre : Public protection, privacy and the search for balance : a statutory review of the DNA Identification Act : final report

Le 26 février 2009, le comité a reçu du Sénat un ordre de renvoi relatif à l'étude des dispositions et de l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Cet ordre de renvoi a été donné en vertu de l'article 13 de la Loi, qui prévoit un examen de cette dernière par un comité parlementaire dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (la Loi) constituait l'un des deux principaux éléments du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. Lorsqu'elle est entrée en vigueur, le 30 juin 2000, la Loi instaurait une banque de données nationale visant à faciliter l'identification judiciaire de personnes en relation à des crimes commis. Elle établissait également le cadre législatif régissant la conservation et, dans certains cas, le prélèvement et la destruction, des profils d'identification génétique (échantillon d'ADN) et des échantillons biologiques dont ces derniers sont extraits. Le cadre législatif défini par la Loi vise à compléter les dispositions du Code criminel (le Code) relatives aux prélèvements d'ADN. La modification des dispositions du Code relative aux modalités de prélèvement d'ADN, qui donne aux tribunaux le pouvoir d'autoriser le prélèvement d'un échantillon d'ADN sur les personnes déclarées coupables de certaines infractions désignées , constituait le second principal élément du projet de loi C-3.