Particularités des poursuites pour terrorisme : Unique challenges of terrorism prosecutions : towards a workable relation between intelligence and evidence

De cette façon, la perspective établie dans le présent rapport quant à la relation adéquate qui doit exister entre le renseignement de sécurité et la preuve nécessitera que l’on tienne compte du droit qu’a l’accusé d’avoir accès à la preuve et de pouvoir assurer sa défense pleine et entière conformément à la Charte, du principe de la transparence de la justice également garanti par cette dernière, [...] Les instructions permanentes des services de renseignement de sécurité en ce qui concerne les enquêtes en matière de contre-espionnage, y compris l’utilisation de mandats et le traitement des sources confi dentielles, devraient être révisées à la lumière des besoins en ce qui a trait à la divulgation de l’information et à la preuve dans le cadre des poursuites pour terrorisme. [...] I. L’évolution de la distinction entre le renseignement de sécurité et la preuve Dans la présente section, j’analyserai l’opinion publique au sujet de la distinction entre le renseignement de sécurité et la preuve, et la relation de cette distinction avec les diff érents rôles joués par les services de renseignement de sécurité et les corps de police. [...] Une lecture attentive de la Loi sur le SCRS et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité donne à penser que la dichotomie clairement défi nie par le Comité Pitfi eld quant à l’application répressive de la loi et à la collecte préventive de renseignements était simpliste. [...] Selon toute vraisemblance, cette recommandation n’allait pas régler les problèmes ou les confl its concernant la relation entre le SCRS et les organismes d’application de la loi, étant donné le rôle prépondérant que le SCRS, et par le fait même la Loi sur le SCRS, accordait à la protection de l’identité de ses indicateurs et de ses agents ainsi qu’à la confi dentialité de ses activités.