Rapport sur le rendement de l'examen des fusions : Merger review performance report

Dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. [...] De plus, pendant les consultations précédentes de la Direction générale des fusions, on a demandé au Bureau d’éclaircir certains aspects du Guide sur la tarification et les normes de service (le « Guide »), notamment la définition des degrés de complexité. [...] Rapport sur le rendement de l’examen des fusions (mai 2010) 5 modifications et en réponse à la rétroaction fournie par les intervenants ces dernières années, le Bureau propose de mettre en œuvre de nouvelles normes de service. [...] Rapport sur le rendement Le Rapport sur le rendement de l’examen des fusions fait le point sur le rendement de la Direction générale des fusions du Bureau depuis la publication du dernier rapport en juin 2007. [...] Rapport sur le rendement de l’examen des fusions (mai 2010) 7 Étude sur les mesures correctives en matière de fusion Dans le rapport sur le rendement le plus récent (2007), le Bureau a indiqué qu’il avait effectué une étude sur l’efficacité des mesures correctives prises par le passé en matière de fusion.