Pas dans l'intérêt des femmes et des enfants : Not in the best interests of women and children : an analysis of Bill 422, an Act to Amend the Divorce Act

Ce projet de loi est la dernière mouture d’une série de projets de loi, motions et autres manoeuvres juridiques et politiques ayant tenté d’éliminer de la Loi sur le divorce fédérale les concepts de garde d’enfants et de droits de visite en faveur d’une présomption de partage égal du rôle parental. [...] Ce projet de loi offrait des innovations prometteuses, notamment des critères servant à mieux déterminer « l’intérêt de l’enfant », la reconnaissance de la pertinence de la violence familiale pour la sécurité et le bien-être de l’enfant et l’élimination de la règle du contact maximum (ou principe du maximum de coopération), tout en n’introduisant pas de présomption de partage de responsabilité par [...] Elles le font alors que de plus en plus de femmes, particulièrement celles qui ont des jeunes enfants, occupent un emploi à l’extérieur de la maison: en 2004, 65 % des femmes ayant des enfants de moins de trois ans occupaient un emploi, plus de deux fois le taux d’emploi des femmes de la même catégorie il y a 30 ans9. [...] Le droit de la famille doit offrir des protections aux femmes et aux enfants en: excluant les arrangements de garde partagée dans les cas de violence envers les femmes exigeant que la violence et les sévices commis envers la mère deviennent un facteur important dans le test de l’intérêt de l’enfant éliminant les dispositions du maximum de contact qui ne tiennent pas compte de la sécurité des [...] Il est remarquable que l’on ne s’occupe que d’avenir dans les facteurs énumérés comme critères fondamentaux: les avantages pour l’enfant de maintenir une relation significative avec ses deux parents et les autres membres de sa famille, la volonté de chaque parent de faciliter la relation de l’enfant avec l’autre parent et la protection de l’enfant contre une éventuelle aliénation de l’affection pa