Pour parvenir à une uniformisation des définitions de la masse salariale et des définitions connexes liées aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur, le ministère des Finances s'engage à : • élaborer, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés, une définition uniforme d'une masse salariale de base, laquelle servirait de point de départ à la détermination de l [...] Ainsi, le gouvernement est intervenu au cours des dernières années dans les domaines de la pollution agricole, de la réhabilitation des sols contaminés, de la récupération des matières résiduelles, de la réduction des rejets industriels, de l'utilisation des pesticides, etc. [...] Revenu Québec s'engage à : • traiter les demandes de remboursement des déclarations de revenus des sociétés, incluant les demandes de crédits d'impôt, dans un délai de 100 jours à compter de la date de la réception de la déclaration, si elle est transmise dans les délais prévus par la Loi, ou de la date de réception des renseignements nécessaires à son traitement; • revoir l'organisation des servi [...] Ainsi, concernant les activités de vérification, Revenu Québec vise à prévenir les entreprises du moment, du but et de la portée de la vérification; à préciser l'identité des intervenants du dossier; à limiter les demandes d'informations et de documents à celles qui sont nécessaires à la vérification; à s'assurer de la bonne compréhension du projet d'avis de cotisation et informer des droits et ob [...] À cette fin, le mandat du comité des usagers mettant en présence des représentants de la PME et de divers secteurs industriels, des organismes représentant le monde des affaires et des responsables du MDERR, du SCT et du MCE sera élargi afin de conseiller le gouvernement sur les améliorations à apporter au Portail gouvernemental des services aux entreprises et aux formalités réglementaires et admi
- ISBN
- 9782550432180
- Pages
- 40
- Published in
- Canada
