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Politique sur la discrimination fondée sur la grossesse et l'allaitement : Policy on discrimination because of pregnancy and breastfeeding

1 Apr 2009

La Politique sur la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement (la Politique) de la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) reflète l’interprétation, par la Commission, des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) qui se rapportent à la grossesse et à l’allaitement maternel. [...] Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun sente qu’il fait partie intégrante de la collectivité et est apte à contribuer pleinement à celle-ci. [...] La politique présente la position de la Commission ontarienne de droits de la personne (la « Commission ») sur la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement maternel à la date de la publication. [...] Objet des politiques de la Commission Conformément à l’article 30 du Code, la Commission a le pouvoir de préparer, d’approuver et de publier des politiques en matière de droits de la personne qui servent de guide sur l’interprétation des dispositions du Code. [...] Emploi La protection contre la discrimination en matière d’emploi s’étend à tous les aspects de la relation d’emploi, du recrutement et processus de sélection à la cessation de l’emploi, en passant par les divers aspects de la relation de travail.
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ISBN
9781424996179
Pages
35
Published in
Canada

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