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La légitimité de l'arbitrage constitutionnel en régime fédératif plurinational

21 Oct 2009

La composition de la Cour La question de la composition de la Cour peut être analysée sous l’angle de la complémentarité, du pluralisme et de la représentativité15. [...] Le mode de désignation de ses membres Il reste cependant que la légitimité institutionnelle de la Cour repose en définitive sur le mode de désignation de ses membres.17 En régime fédératif, les deux ordres de gouvernement devraient jouer un rôle dans le mode de désignation des juges. [...] C’est la possibilité ultime de recourir au processus constituant qui légitime le contrôle de constitutionnalité.19 3. La légitimité sociale La composante sociale demeure l’élément central du concept de légitimité : la reconnaissance publique en est la clé.20 Cette situation amène les juges à user de procédés de légitimation et de rhétorique afin de justifier leurs décisions. [...] Le respect du principe fédératif et de l’autonomie de chacun des ordres de gouvernement dans l’exercice de ses compétences était inextricablement lié à son désir d’assurer la survie et l’épanouissement de son identité culturelle distincte au sein de la nouvelle collectivité nationale canadienne.25 La grande difficulté éprouvée par le constituant canadien à modifier de façon formelle la Constitutio [...] Une chose est sûre, l’opacité du processus ne permet pas à la Cour d’être raisonnablement perçue comme indépendante47 et de faire naître dans l’esprit des citoyens la conviction que les juges jouissent de toute la neutralité nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, en particulier en matière de différends fédératifs.48 En somme, au chapitre institutionnel de la légitimité fédérative, la Cour sup
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Authors

Brouillet, Eugénie

Pages
15
Published in
Canada

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