Les langues officielles au Canada : Official languages in Canada : federal policy

A. La Loi sur les langues officielles de 1988 La Loi sur les langues officielles de 1969 faisait suite aux recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme d’élargir la portée et l’application de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. [...] Le législateur a spécifiquement prévu dans la LLO huit cas où la mise en œuvre « peut » donner lieu à des règlements, notamment en matière de santé et de sécurité, de communications et de services, de langue de travail et de participation équitable. [...] A. Le renforcement de la partie VII L’article 41 de la LLO énonce l’engagement du gouvernement fédéral « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ». Cet article de la LLO a fait l’objet de nombreux débats et d’inte [...] Ces volets regroupent trois grands types de programme : l’éducation dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde, la vie communautaire et la promotion de la dualité linguistique. [...] L’approche par plan d’action a été privilégiée en février 2000 à la suite de critiques répétées sur l’insuffisance de la reddition de comptes de la part des gouvernements provinciaux et le peu d’information du public au sujet de l’utilisation et du rendement des fonds fédéraux.