Une justice égale : Equal justice : reforming Canada's system of courts martial : final report : a special study on the provisions and operation of "An Act to amend the National Defence Act (Court Martial) and to make a consequential amendment to another Act, S.C.2008, c. 29

La première porte sur le Code de discipline militaire (Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire, Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire, 14 mars 1997) et la seconde sur le rôle du ministre de la Défense nationale (Groupe consultatif spécial sur la justice militaire e [...] Le défi auquel ces facteurs nous invitent est de faire en sorte que le système de justice militaire tienne compte de la culture, du rôle et de l’impératif de discipline uniques des forces armées tout en veillant à ce que toutes personnes concernées, civils et militaires, jouissent de tous les droits que leur confère la Charte et ne soient aucunement désavantagées, en termes de mise en œuvre de la [...] Cependant, dans son rapport sur le projet de loi C-60 de la deuxième session de la trente-neuvième législature, le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes a modifié le projet de loi de manière à en retirer les dispositions transitoires de l’article 28. [...] Il a fait appel de sa condamnation ainsi que de l’ordonnance de la cour le forçant à fournir un échantillon d’ADN à la suite de sa condamnation auprès de la CACM, faisant valoir que le retard mis à porter une accusation avait porté atteinte à ses 34 droits aux termes de l’article 7 et de l’alinéa 11b) de la Charte. [...] À cet égard, le Comité souscrit à la conclusion suivante du rapport Lamer : « La justice militaire s’exerçant à la fois à l’égard de membres de la force régulière, de membres de la force de réserve et, dans certains cas, de civils, le barème des peines et des 43 sentences doit convenir à tous ces groupes.