Valeurs mobilières : Securities regulation : calls for a single regulator

Le présent document décrit les compétences et responsabilités des divers intervenants du secteur des valeurs mobilières et résume les pressions exercées au fil des ans en (1) Pour plus de renseignements sur la réglementation des valeurs mobilières, voir Tara Gray et Andrew Kitching, Réforme de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, PRB 05-28F, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, Servic [...] COMPÉTENCE ET RESPONSABILITÉS DANS LE SECTEUR DES VALEURS MOBILIÈRES Comme la Constitution canadienne ne précise pas si la supervision du secteur des valeurs mobilières est de compétence fédérale ou provinciale, c’est aux provinces et aux territoires qu’a échu la responsabilité de réglementer ce secteur aux termes de l’article de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la propriété et les droi [...] À l’heure actuelle, les OAR canadiennes comprennent les bourses de Montréal et de Toronto, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et le Fonds canadien de protection des épargnants. [...] À compter des années 1990, les analystes et les intervenants sur le marché ont recommencé à dire que le système était trop complexe et inefficace, et les sociétés émettrices et les négociants devaient supporter des coûts d’observation considérables en raison de chevauchements et de doubles emplois dans la réglementation. [...] LE COMITÉ DE PERSONNES AVERTIES Constitué par le gouvernement fédéral en mars 2003, le Comité de personnes averties avait pour mandat de recommander la structure de réglementation des valeurs mobilières qui favoriserait le plus la compétitivité, l’innovation et la croissance sur les marchés financiers canadiens et tiendrait compte des besoins des marchés financiers régionaux et des nouvelles (5) C