L'obligation de rendre compte des administrateurs des comptes devant les comités parlementaires : Accountability of accounting officers before parliamentary committees

Le présent document a pour but de mieux faire comprendre l’obligation qu’ont les administrateurs des comptes de rendre compte devant les comités parlementaires en exposant d’abord le modèle traditionnel de la responsabilité des ministres et des hauts fonctionnaires, et quelques-uns des arguments militant pour ou contre la modification de ce modèle. [...] En dépit de ces préoccupations, l’adoption de la LFR a changé, sur le plan de l’obligation de rendre compte, le rapport entre les sous-ministres et le Parlement en mettant en place une sorte de système d’administrateurs des comptes. [...] Dans le cadre de la responsabilité ministérielle et de l’obligation de rendre des comptes au Parlement et compte tenu de la gestion et des directives du ministre compétent, l’administrateur des comptes est tenu de faire rapport devant les comités appropriés du Sénat et de la Chambre des communes en ce qui concerne : • les mesures prises pour structurer les ressources du ministère afin qu’il puisse [...] L’agent comptable est aussi personnellement responsable de la régularité et de la probité, de la sélection et de l’évaluation des programmes et des projets, de l’optimisation des coûts, et de la gestion des occasions et des risques; il doit aussi tirer des enseignements de l’expérience acquise et rendre compte avec exactitude de la position financière et des transactions de l’organisation(15). [...] L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Peu de temps après l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Bureau du Conseil privé, qui est le centre d’activité du Cabinet et du premier ministre dans la fonction publique, et le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes ont rendu publics leurs propres documents exposant la façon dont, selon eux, le système de l’administrat