Résolution des différends en droit de la famille : Dispute resolution in family law : protecting choice, promoting inclusion

Mais encore, le rapport se penchera sur les droits individuels au moment d’une séparation ou d’un divorce, sur la garde des enfants et les droits d’accès, sur la détermination du meilleur intérêt de l’enfant, sur l’enlèvement international d’enfants, sur la polygamie, sur les contrats familiaux conclus en vertu de la partie IV de la Loi sur le droit de la famille de même que sur le droit des succe [...] Résolution des différends en droit de la famille: pour protéger le choix, pour promouvoir l’inclusion 8 décembre 2004 Loi et pratique de l’arbitrage Section 2 : Loi et pratique de l’arbitrage La présente section de mon rapport donne un aperçu de la Loi sur l’arbitrage. [...] De la même manière, les parties doivent être avisées en bonne et due forme de la tenue de l’arbitrage et de toute étape importante de l’arbitrage. [...] La Loi sur l’arbitrage permet également aux parties de prévoir par convention qu’elles ont le droit de faire appel de la sentence devant le tribunal relativement à des questions de droit ou de fait. [...] Résolution des différends en droit de la famille: pour protéger le choix, pour promouvoir l’inclusion 19 décembre 2004 Droit de la famille et des successions Section 3 : Droit de la famille et des successions Dans cette section, je relèverai les règles de droit de la famille qui ont un rapport avec les questions examinées au cours de mon étude.