Projet de loi C-46 : Bill C-46 : records application post-Mills, a case law review

Dans l’arrêt Mills, le Cour a déclaré que la cour qui décide d’ordonner ou non la communication de documents doit pouvoir examiner les droits et les intérêts de tous ceux qui seront touchés par Division de la recherche et de la statistique/Ministère de la Justice Canada │v Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l’arrêt Mills, examen de la jurisprudence la communic [...] Division de la recherche et de la statistique/Ministère de la Justice Canada │1 Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l’arrêt Mills, examen de la jurisprudence cours des années qui ont suivi la décision Mills. [...] Division de la recherche et de la statistique/Ministère de la Justice Canada │3 Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l’arrêt Mills, examen de la jurisprudence Le projet de loi C-46 a découlé d’une grande consultation qui avait commencé avant l’audition de l’affaire O’Connor à la Cour suprême et après la divulgation de la décision. [...] Division de la recherche et de la statistique/Ministère de la Justice Canada │5 Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l’arrêt Mills, examen de la jurisprudence f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées; g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitement [...] Division de la recherche et de la statistique/Ministère de la Justice Canada │7 Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l’arrêt Mills, examen de la jurisprudence vu refuser) la communication du dossier dans environ 50 % des cas examinés avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C-4630 ». La professeure Lise Gotell spécialiste de l’étude des femmes s’est p