Le dépistage des drogues en milieu de travail : Drug testing in the workplace

Elle découle principalement du rapport de mars 1986 de la Commission d’enquête du président sur le crime organisé, qui recommandait que l’on ordonne aux dirigeants de tous les organismes fédéraux de publier des énoncés de principe et d’appliquer des directives et des programmes adéquats de dépistage des drogues pour souligner « le caractère totalement inacceptable de la consommation de drogues par [...] Les politiques de dépistage des drogues en milieu de travail sont néanmoins sujettes à examen en vertu de normes d’emploi et de lois sur la protection de la vie privée, et, dans le cas des emplois au gouvernement, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés(7). [...] Le droit à la sécurité de la personne comprend la protection contre la contrainte physique, la protection de la vie privée (voir la partie A.1 du présent document) et la protection contre l’ingérence de l’État dans les affaires personnelles. [...] Se prononçant sur la recevabilité des résultats d’analyse de l’ADN, la Cour suprême du Canada a bien précisé que le fait de prélever des substances corporelles est une violation du droit de chacun à la liberté et à la sécurité de sa personne garanties à l’article 7 de la Charte des droits et libertés. [...] B. La Loi canadienne sur les droits de la personne Puisque la Charte s’applique uniquement aux actions et mesures législatives du gouvernement, un programme non législatif de dépistage des drogues dans une entreprise du secteur privé devrait être contesté soit en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne(23) (LCDP), soit en vertu de lois provinciales sur les droits de la personne, s