Toujours une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Toujours une question de droits Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne Janvier 2008 Toujours une question de droits Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne Janvier 2008 On [...] En prévision de la rédaction du rapport Une question de droits, et après son dépôt, la Commission a rencontré des députés fédéraux, des représentants du gouvernement et des chefs des Premières nations afin de faire valoir la nécessité de protéger les droits fondamentaux de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. [...] Le Parlement a confié à la Commission la tâche de mettre en œuvre la Loi canadienne sur les droits de la personne, fondée sur le principe :. du droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations f [...] Recommandation : La Commission recommande l’abrogation immédiate de l’article 67 Commission canadienne des droits de la personne 9 7] PRINCIPE 2 : RESPECT DES DROITS ANCESTRAUX ET ISSUS DE TRAITÉS Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 représente le fondement constitutionnel des droits ancestraux et issus de traités au Canada : Les droits existants – ancestraux ou issus de traités [...] En outre, le dépôt de plaintes officielles favorise rarement le type de dialogue, de consultation et de règlement mutuel des litiges au cœur de la promotion d’une éthique de respect de l’équité et des droits fondamentaux de tous.