Accès aux médicaments et la propriété intellectuelle : Access to medicines and intellectual property : an international expert meeting on Canada's access to medicines regime, global developments, and new strategies for improving access, 19-21 April 2007, Ottawa, Canada : meeting report

Le professeur Abbott a décrit ce que l’on a communément qualifié de « problème du paragraphe 6 de Doha » ou de « problème de l’article 31(f) de l’Accord sur les ADPIC », soit que les restrictions à l’utilisation des licences obligatoires pour l’exportation par les membres de l’OMC ayant une capacité de production de médicaments génériques rendent difficile aux pays qui n’ont pas une capacité de fa [...] Les règles sur l’exclusivité des données élargissent la protection des brevets au-delà des 20 ans qui sont la norme de l’Accord sur les ADPIC, et les agences de réglementation des médicaments assument le rôle de police des brevets. [...] L’utilisation efficace des licences obligatoires, tel qu’affirmé dans la Déclaration de Doha de 2001, dépendra largement de la capacité de production des médicaments génériques, laquelle est sapée par la mise en application de plus en plus large de l’Accord sur les ADPIC sans protection efficace des flexibilités prévues dans l’Accord. [...] Les agences d’achat commencent à se servir de la Déclaration de Doha (paragraphe 7), et l’on constate aussi une utilisation de plus en plus grande en Afrique des licences obligatoires à des fins gouvernementales, mais il y a toujours peu de recours à la Décision de 2003 de l’OMC, en grande partie du fait que l’Inde a été une source clé de produits génériques. [...] Parmi les mécanismes à la disposition de la Thaïlande pour utiliser des flexibilités de l’Accord sur les ADPIC, telle que la licence obligatoire, elle a invoqué les dispositions sur l’exploitation publique et non commerciale (également appelée « exploitation gouvernementale »), qui n’exigent pas de négociation préalable, conformément à l’article 31(b) de l’Accord sur les ADPIC, en vertu de la loi