Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : Relocation of head offices of federal institutions : respect for language rights

Suite au renforcement de la partie VII de la loi en novembre 2005, il ne fait plus de doute que le gouvernement doit examiner les conséquences linguistiques des décisions qu’il prend, notamment en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. [...] LES COMMUNICATIONS AVEC LE PUBLIC ET LA PRESTATION DE SERVICES A. Les obligations Le public a le droit, en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. [...] Le Comité croit que le gouvernement doit plutôt faire en sorte de couvrir les coûts reliés au recrutement de personnel bilingue lorsqu’il prend la décision de déménager le siège social d’une institution fédérale à l’extérieur de la région de la capitale nationale. [...] LA LANGUE DE TRAVAIL A. Les obligations La partie V de la Loi sur les langues officielles énonce le droit des employés de la fonction publique en matière de langue de travail. [...] La politique précise le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues, c’est-à-dire : la région de la capitale nationale, certaines parties du Nord et de l’Est de l’Ontario, la région de Montréal, certaines parties des Cantons de l’Est, de la Gaspésie et de l’Ouest du Québec, ainsi que le Nouveau-Brunswick.