Protection des expéditeurs par rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada : Rail shipper protection under the Canada Transportation Act

Un certain nombre de dispositions de la Loi sur les transports au Canada (LTC) visent à mettre les clients à l’abri des compagnies de chemin de fer qui abuseraient de leur pouvoir. [...] F. Niveau de service et droit à un prix L’article 113 de la LTC énonce que les expéditeurs ont droit à un certain niveau de service de la part des chemins de fer. [...] Le Comité d’examen de la LTC avait recommandé que les dispositions sur le niveau de service soient remplacées par l’exigence que le chemin de fer indique le niveau de service qu’il fournira avec les prix publiés(5). [...] Ils proposent généralement que tous les chemins de fer accordent l’accès ouvert (droit de circuler assorti du droit d’offrir des services de transport pour le chemin de fer invité) dans le réseau ferroviaire de responsabilité fédérale. [...] Selon le rapport, cette option a l’appui du Manitoba et de la Saskatchewan, de la Commission canadienne du blé, du Bureau de la concurrence et de deux chemins de fer régionaux.