Rapport du Comité consultatif sur les gains en efficience : Report of the Advisory Panel on Efficiencies

Aux termes de l’article 96 de la Loi, le Tribunal de la concurrence peut autoriser une fusion qui a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience dès lorsque ces gains « surpasseront et neutraliseront les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence » qui résulteront de la fusion. [...] Dans le cadre de son mandat, le Comité devait examiner le rapport publié en octobre 2004 par le Bureau de la concurrence au terme de la table ronde qui avait réuni les responsables de la mise en application des lois sur la concurrence de l’Australie, du Canada, de l’Union européenne, du Mexique, du Royaume-Uni et des États-Unis. [...] Aux termes de l’article 96, le Tribunal de la concurrence ne peut rendre une ordonnance empêchant une fusion lorsque celle-ci a ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui « surpasseront et neutraliseront les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence » résultant de la fusion. [...] En second lieu, par suite de la forte proportion de propriété étrangère, de la faible taille des entreprises et de la grande diversité de leur production, les entreprises canadiennes ne veulent ou ne peuvent poursuivre de façon continue les initiatives de recherche et de développement de produits ou de procédés sans lesquelles elles ne sauraient soutenir la concurrence au pays comme à l’étranger. [...] Néanmoins, les projets de loi tendant à réformer la législation sur la concurrence qu’on a débattus tout au long des années 1970 et 1980 proposaient tous un cadre pour la supervision des fusions par un organisme de contrôle de la concurrence et adoptaient tous la même approche du traitement des gains en efficience : les fusions qui généraient suffisamment de gains en efficience pouvaient être appr