cover image: Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite : Stemming the flow of illicit money : a priority for Canada : parliamentary review of the proceeds of crime (money laundering) and terrorist financing act : interim report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce

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Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite : Stemming the flow of illicit money : a priority for Canada : parliamentary review of the proceeds of crime (money laundering) and terrorist financing act : interim report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce

3 Oct 2006

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en décembre 2001 après l’adoption de la Loi antiterroriste et l’élargissement des dispositions de la Loi de 2000 pour englober les activités de financement du terrorisme, comportait déjà des éléments du cadre de lutte contre le recyclage de l’argent du Canada. [...] EXAMEN DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE 2 DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES BANQUES ET COMMERCE CHAPITRE 1 : LE SYSTÈME ACTUEL ________________________________________________________________________ La Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prévoit que les intermédiaires financiers doivent r [...] Le Comité s’inquiète beaucoup des répercussions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sur la protection des renseignements personnels des Canadiens, et il considère que le législateur, au cours de la première rédaction et des modifications ultérieures, a très soigneusement tenu compte de la nécessité d’instaurer un équilibre entre les
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Authors

Grafstein, Jerry S

Pages
51
Published in
Canada

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