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Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques : Rapport de la Vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes

1 May 2006

En effet, les dépenses réelles du Centre excédaient de 17,1 millions de dollars au maximum le montant de 100 millions de dollars qui, selon l’affirmation du ministre de la Justice à la Chambre des communes, était la limite des dépenses de 2002-2003 du Centre. [...] En décembre de cette année-là, le ministère de la Justice Canada a demandé au Parlement d’approuver une demande de fonds additionnels au moyen du Budget supplémentaire des dépenses afin de porter à 113 millions de dollars les dépenses prévues du Centre des Rapport de la vérificatrice générale du Canada — Mai 2006 LES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT ONT LIMITÉ LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES DÉPENSES PUBLI [...] En décidant de ne pas comptabiliser le montant de 39 millions de dollars, le ministère de la Justice Canada ne s’est pas, selon nous, conformé à la Politique sur les créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE) du Conseil du Trésor. [...] Toutefois, les dépenses réelles du Centre des armes à feu Canada auraient été de 117,3 millions de dollars, soit 17,1 millions de dollars de plus que le montant maximal de dépenses du Centre pour l’exercice, tel que communiqué par le ministre de la Justice. [...] Le 30 janvier 2004, le commissaire du Centre a écrit à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour lui indiquer que, selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, tous les coûts du projet SCIRAF II engagés à cette date, y compris les coûts de 2002-2003 et ceux qui n’étaient pas prévus dans le contrat initial, devaient être imputés au crédit voté de 2003-2004 du Centre de façon
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