Rétablir l'imputabilité : Fonction publique et la transparence

Introduction 19 La Direction de la vérification et de l’examen de TPSGC a recommandé la mise en place d’un cadre de contrôle administratif du nouveau service, appelé Secteur de la publicité et de la recherche sur l’opinion publique (SPROP). [...] Ces objectifs englobent l’efficacité du programme, l’optimisation des ressources, la transparence, l’équité, une surveillance appropriée, la flexibilité, la responsabilisation des titulaires de charges publiques, des fonctionnaires et fournisseurs de services et, enfin, le développement de capacité par le biais de programmes de formation et de perfectionnement. [...] La première partie explore le terrain juridique et constitutionnel de la relation entre l’exécutif politique et la fonction publique, y compris la convention constitutionnelle de la neutralité de la fonction publique, le principe constitutionnel de la primauté du droit et le devoir de loyauté des fonctionnaires en common law dans leur relation avec l’exécutif politique. [...] Le principe de la neutralité de la fonction publique peut bien être le complément du principe de la responsabilité ministérielle, mais je suis 36 VOLUME 2 : LA FONCTION PUBLIQUE ET LA TRANSPARENCE plutôt d’avis que la neutralité et l’impartialité de la fonction publique ne dépendent pas de la responsabilité ministérielle et représentent un principe constitutionnel autonome, qui doit son origine mo [...] Dans Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada44, l’une des rares causes à soulever les implications de la primauté du droit comme norme constitutionnelle sous-jacente dans le contexte de la réglementation de la fonction publique, la Cour fédérale s’est demandé si la loi fédérale de « retour au travail » invalidait une entente négociée qui confirmait le droit des agents de correction de