Inscription des Indiennes et des Indiens

L’objectif stratégique consiste à formuler des recommandations qui permettront de s’attaquer aux causes et d’éviter les conséquences de la paternité non déclarée, dans le respect des principes de non-discrimination de la Charte canadienne des droits et libertés et des diverses conventions internationales ratifiées par le Canada en matière de droits de la personne. [...] L’effet pour les femmes autochtones de la règle de l’inscription fondée sur le statut des deux parents et des exigences liées aux preuves de paternité a été assimilé à une forme de discrimination fondée sur le sexe à l’endroit des femmes, et de discrimination fondée sur la situation de naissance et de famille pour leurs enfants. [...] La plupart des femmes autochtones et de leurs enfants souffrent des effets pervers de la non-déclaration et de la non-reconnaissance de la paternité, ainsi que de la perte de statut qui s’ensuit, mais les mères adolescentes et leurs enfants sont plus durement touchés encore. [...] Le taux de mères célibataires chez les Autochtones est très élevé; dans de nombreux cas, le père n’assure pas le soutien de la famille et est absent de la vie de la mère et des enfants. [...] Dans cette affaire, il est allégué qu’il a subi la violation de ses droits à la sécurité et à la liberté sous le régime de l’article 7. Sinclair a démontré que ses droits à la liberté et à la sécurité avaient été violés, en contravention à la première partie de l’article 7. Il a été privé de sa liberté par la décision visant la radiation de son nom de la liste fédérale et les conséquences qui ont