Droits linguistiques, 2003-2004

Les décisions portent sur des sujets aussi divers que le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, les droits linguistiques devant les tribunaux, les droits linguistiques et le service au public, les droits linguistiques au sein de la fonction publique, les recours prévus à la partie X de la Loi sur les langues officielles (LLO), la portée de l’engagement prévu à la partie VII de la LLO [...] Selon le nombre d’élèves en cause, l’établissement de classes de la minorité distinctes de celles de la majorité dans des écoles de la majorité pourrait être envisagé, alors que dans d’autres cas, la création d’écoles de la minorité entièrement distinctes de celles de la majorité pourrait être nécessaire. [...] La Cour a précisé que la question de l’incompatibilité de l’article 73 de la Charte de la langue française avec le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés 9 n’était pas en cause et n’avait pas été soulevée par les parties dans cette affaire. [...] La Cour a donc considéré que l’entente, compte tenu des circonstances, était le moyen choisi par la province pour offrir la protection maximale prévue à l’article 23 de la Charte, celle offrant un niveau élevé d’éducation en langue française aux enfants des ayants droit et répondant à l’objet de l’article 23 de la Charte qui est d’assurer la protection et la promotion de la langue et de la culture [...] En ce qui concerne l’argument selon lequel le libellé même du paragraphe 23(3) de la Charte qui utilise l’expression « dans la province » ne permettrait pas une instruction dans une autre province, la Cour a rappelé que l’objet de l’article 23 dans le cas particulier de l’instance était de protéger et de promouvoir la langue et la culture francophone de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, plus