Sauvegarder les mesures d'équité en emploi à l'heure des accords de commerce

Il est aussi démontré que la libéralisation des échanges commerciaux et l’ouverture des marchés de biens et de services à la concurrence internationale sont des phénomènes qui ne comportent pas que des bonnes nouvelles en ce qui concerne l’emploi des femmes et la qualité de leurs conditions de vie en général. [...] L’étude pose donc la question de savoir si, dans le cas particulier de l’équité en emploi, l’on peut corroborer l’affirmation selon laquelle les engagements pris par le Canada en vertu de divers accords porteraient atteinte, à court ou à moyen terme, à la capacité de ce dernier de maintenir des mesures nationales destinées à la promotion de l’égalité en emploi des Canadiennes. [...] Le cas de la conformité des politiques et des législations nationales d’équité en emploi aux exigences des accords de commerce a été soulevé par certains pays dans le contexte des forums de l’OMC, et plus particulièrement au sein du Groupe de travail sur la transparence des marchés publics (WGTGP) et de celui des règles de l’Accord (AGCS) général sur le commerce des services (WPGR). [...] La section est divisée en trois sous-sections : d’abord, l’analyse de la Loi sur l’équité en emploi; puis, celle de l’obligation contractuelle et du PCF; et, enfin, l’introduction à la problématique des marchés réservés et exclus de l’application des accords de commerce et de certaines autres règles d’attribution des marchés publics au bénéfice de populations plus vulnérables. [...] Lorsque les entreprises ont été confrontées aux exigences de la Loi sur l’équité en emploi de 1996, elles ont constaté que la CCDP, dorénavant en charge de l’observation de la Loi en vertu de l’article 22, avait sa propre interprétation de ce en quoi consiste un plan d’équité en emploi.