Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées : Rapport du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées

Dans le cadre de nos délibérations, nous avons reçu une aide et des données très valables de la part de fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada. [...] L’incapacité est aussi déterminée par la limitation des activités de la vie quotidienne et de la participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle de la collectivité. [...] Ces limitations peuvent découler de l’état de santé ou de la déficience elle-même, dans le contexte d’autres états et facteurs, de comportements sociaux à l’égard de ces états ou des façons de concevoir et d’organiser le milieu social et économique et le construit social8. [...] Ce qui est pertinent aux fins de l’admissibilité, c’est l’effet invalidant de la déficience grave et prolongée sur la capacité d’accomplir une ou plusieurs « activités courantes de la vie quotidienne ». Ces activités sont définies comme suit dans la Loi de l’impôt sur le revenu : • la perception, la réflexion et la mémoire; • le fait de s'alimenter ou de s'habiller; • le fait de parler de façon à [...] Le nombre total de demandes de crédit pour soi et de transferts n’indique toutefois pas combien de personnes sont admissibles au crédit d’impôt et le demandent (ou au nom de qui une demande est présentée).