Le Canada et la capacité des entités infra-étatiques de conclure des traités /

Elle permet aussi À propos de la série une réflexion sur le rôle du Canada au sein de la communauté internationale et sur son potentiel pour ce qui est de favoriser l’instauration progressive Le 150e anniversaire de la Confédération canadienne de la primauté du droit à l’échelle internationale. [...] La notion d’entité, elle, permet de ne pas préjuger La doctrine a abondamment traité de la question de de la qualification juridique de ces acteurs 8 savoir si la Constitution du Canada reconnaît le droit ou de leur statut en droit international. [...] La plupart des accords-cadres sectoriels du Canada Les modèles de clauses autorisant les provinces suivent ce modèle de clause de conformité, avec à conclure des ententes quelques variantes occasionnelles, comme la La clause de contrôle condition de conformité avec les lois et politiques fédérales et provinciales ou de la partie étrangère40. [...] Le Canada et la capacité des entités infra-étatiques de conclure des traités 7 La protection du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent La pratique canadienne La série d’ententes internationales concernant la protection du bassin hydrographique des Grands et le droit international Lacs et du fleuve Saint-Laurent s’inscrit dans le contexte des traités de coopération canado- applicable aux [...] La Charte des Grands Lacs62 de 1985 infra-étatiques fixe les grands objectifs de cette coopération infra- étatique et reconnaît le rôle et la responsabilité La pratique conventionnelle du Canada impliquant essentiels et constants de Washington, d’Ottawa et des entités infra-étatiques soulève la question de de la Commission mixte internationale à l’égard des savoir quel régime juridique lui est app