cover image: Pour une politique énergétique au service des ménages québécois /

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Pour une politique énergétique au service des ménages québécois /

26 Aug 2016

Afin de corriger partiellement la situation, Union des consommateurs recommande au gouvernement : • d’ajouter à l’article 7 du Chapitre II du projet de loi qui modifie l’article 49 de la Loi sur la Régie de l’énergie (LRÉ), « 13° tenir compte de la capacité de payer des ménages à revenu modeste » • d’indiquer à la Table des parties prenantes et à la Régie de l’énergie qu’une place prépondérante so [...] Cet avis pourra examiner toutes les avenues et comprendre, au besoin, des constats relatifs à la Loi sur la Régie de l’énergie, aux contraintes d’interfinancement, à l’ouverture du marché de détail de l’électricité à la concurrence et au développement de la filière du gaz naturel renouvelable.39 Bien que le gouvernement pourra disposer à sa guise de l’avis de la Régie de l’énergie sur le sujet, Un [...] Le gouvernement pourrait en effet, selon les suites qu’il donnera aux recommandations de la Régie de l’énergie, se mettre à l’abri des contestations sociales en invoquant un « avis juridique ». Union des consommateurs recommande donc au gouvernement de retirer de sa demande d’avis à la Régie de l’énergie la question de l’interfinancement et de déplacer la réflexion à son sujet vers des instances p [...] La création de la Régie de l’énergie découle d’abord de l’une des principales recommandations contenues dans le rapport de la Table de consultation du débat public sur l’énergie présenté au ministre des Ressources naturelles en mars 1996. [...] Afin de redonner à la Régie de l’énergie l’indépendance nécessaire, Union des consommateurs demande au gouvernement • de retirer l’article 3 du Chapitre II du projet de loi qui modifie la LRÉ46 • d’ajouter à l’article 7 du Chapitre II du projet de loi qui modifie l’article 49 de la LRÉ, que l’alinéa 10 de cet article est modifié ainsi 10° tenir compte des préoccupations économiques, sociales et en
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Pages
40
Published in
Montreal, QC, CA

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