Renforcer la démocratie au Canada

Le Comité prend note de la contribution unique du Québec à la diversité canadienne, ainsi que son statut de nation au sein du Canada et le fait que le Québec est l’hôte de la majorité de la population francophone du pays. [...] Enfin, le Comité a eu l’occasion d’entendre des représentants et des experts de l’Australie, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande, de l’Écosse et du Royaume-Uni. [...] Parmi les rapports reçus de la part de députés individuels, le Comité a reçu 135 rapports de la part de députés du Parti libéral, 1 en provenance de la circonscription vacante d’Ottawa-Vanier, 24 provenant de députés du Parti conservateur, 6 de députés néo-démocrates, 5 rapports de députés du Bloc Québécois et 1 rapport provenant du Parti vert. [...] Le paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 établit que la Constitution du Canada comprend : la Loi de 1982 sur le Canada (y compris la Loi constitutionnelle de 1982) ainsi que les textes législatifs et les décrets figurants à l’annexe (essentiellement la Loi constitutionnelle de 1867). [...] En effet : o l’alinéa 41b) exige l’approbation de toutes les provinces, en plus du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, pour toute modification à la « clause sénatoriale » de l’article 51A de la Loi constitutionnelle de 1867; o de même, l’alinéa 42(1)a) prévoit que toute modification à la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes28 doit se faire conform