cover image: Examen du cadre régissant la gestion des réponses du Service correctionnel du Canada aux rapports internes et externes : Review of the framework governing the management of CSC's responses to internal and external reports

Premium

20.500.12592/9961sn

Examen du cadre régissant la gestion des réponses du Service correctionnel du Canada aux rapports internes et externes : Review of the framework governing the management of CSC's responses to internal and external reports

22 Dec 2015

Le SCC ne possède pas de dépôt central intégré ni d’organe responsable de l’uniformité, de la rapidité et de la qualité des réponses aux recommandations de tous les examens et des autres rapports. [...] De nombreux autres intervenants, de groupes de victimes, et partenaires ont un rôle à jouer dans le système correctionnel, parmi lesquels le Bureau de l’enquêteur correctionnel, les comités mixtes d’enquête nationale, les bureaux des enquêtes du coroner et du médecin légiste, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, le Bureau du véri [...] De plus, les employeurs doivent répondre par écrit aux recommandations des membres du comité d’orientation ou des représentants du comité de la santé et de la sécurité en milieu de travail, après un événement lié à la santé et à la sécurité des employés, avec mention, le cas échéant, des mesures qui seront prises à l’égard des risques pour les membres du personnel et des délais prévus à cet égard. [...] Le processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants vise à favoriser le règlement équitable, rapide et conforme à la loi des plaintes et des griefs présentés par les délinquants et à veiller au respect de l’obligation légale du SCC de procéder au règlement rapide et impartial des plaintes et griefs des délinquants (DC 081 et LD 081-1). [...] Autres mécanismes En plus des exigences des lois et des politiques de répondre aux recommandations et aux rapports, et compte tenu de son mandat au sein du portefeuille de la Sécurité publique, le SCC doit aussi répondre à des certificateurs et des intervenants internes et externes qui formulent des commentaires sur des questions qui pourraient avoir une incidence sur la prestation par le SCC 6 DC
health government politics insurance science and technology communication canada projets de loi civil law corrections ethics information law philosophy recherche social sciences parliament human resource management gestion des risques french civil service conformité auditor general of canada loi sur les langues officielles système pénal french parliament
Pages
33
Published in
Ottawa, Ontario

Related Topics

All