Projet de loi C-5 : Bill C-5: An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1

Projet de loi C-5 : Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 Publication no 42-1-C5-F Le 14 mars 2016 Mayra Perez-Leclerc Division des affaires juridiques et sociales Service d’information et de recherche parlementaires Les résumés législatifs de la Bibliothèque du Parlement résument des projets de loi du gouvernement étudiés par le Parleme [...] L’abrogation de la section 20 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 n’est pas nécessairement synonyme de statu quo, car les syndicats de la fonction publique fédérale et le Conseil du Trésor doivent toujours négocier une nouvelle convention collective, qui pourrait modifier ou non le régime de congé d’invalidité et de maladie. [...] De la même manière, les dispositions de toute convention collective conclue ou décision arbitrale rendue à la date de mise en œuvre du programme d’invalidité de courte durée, ou après cette date, et qui sont incompatibles avec les modifications apportées en vertu de l’article 267, sont inopérantes au cours de la période d’application. [...] Les réformes instaurées BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 5 PUBLICATION No 42-1-C5-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-5 par le projet de loi C-4 concernant la LRTFP et la section 20 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 sont considérées comme ayant « modifié injustement le processus de négociation collective dans le secteur public fédéral 18 ». Les syndicats de la fonction publique fé [...] Au cours de l’été 2015, l’opposition à l’adoption du projet de loi C-59 s’est traduite par des contestations constitutionnelles et des requêtes en injonction présentées à la Cour supérieure de justice de l’Ontario par plus de dix agents négociateurs de la fonction publique fédérale, notamment l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’Association canadienne des employés professionnels et l’In