Carter c. Canada : Carter v. Canada: the Supreme Court of Canada's decision on assisted dying

En ce qui concerne l’article 7, la juge Smith a fait remarquer que lorsque la Cour suprême a examiné s’il y avait eu atteinte à ces droits dans l’arrêt Rodriguez, elle ne s’est penchée que sur les droits à la liberté et à la sécurité de la personne, et non sur le droit à la vie de Mme Rodriguez. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 5 PUBLICATION No 2015-47-F CARTER C. CANADA : L’ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA SUR LE RECOURS À L’AIDE D’UN MÉDECIN POUR MOURIR 2.3 L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont interjeté appel de la déclaration d’invalidité faite par la juge de première instance relativement aux dispositions du Cod [...] Parmi les exemples, notons les données provenant de plusieurs endroits où l’aide au suicide est maintenant autorisée, ainsi que les rapports de la Société royale du Canada et de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale du Québec, qui ont tous été pris en compte dans le contexte des points de vue de la société sur l’aide au suicide 40. [...] La Cour suprême a conclu qu’il y avait atteinte aux trois droits prévus à l’article 7 (soit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne). [...] Elle a déclaré que la liberté et la sécurité de la personne constituent des BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 7 PUBLICATION No 2015-47-F CARTER C. CANADA : L’ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA SUR LE RECOURS À L’AIDE D’UN MÉDECIN POUR MOURIR intérêts distincts, mais les a examinés ensemble pour les besoins du pourvoi.