Projet de loi C-6 : Bill C-6: An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another act

Premièrement, le demandeur doit respecter les exigences prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, comme la production de déclarations de revenus pour quatre BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 42-1-C6-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-6 des six années précédant la présentation de sa demande. [...] Le projet de loi a accru le nombre de motifs de révocation de la citoyenneté canadienne en créant des motifs fondés sur la sécurité nationale. [...] Le paragraphe 1(2) du projet de loi raccourcit la période requise de 1 460 jours (quatre ans) sur une période de six ans, à un total de 1 095 jours (trois ans) sur la période de cinq ans qui précède immédiatement la présentation de la demande de citoyenneté (nouveau sous-al. [...] La disposition permettant la révocation de la citoyenneté lorsque l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels (par.