Politique de conformité et d'application en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

L'Agence est responsable de la gestion de la LCEE 2012, y compris de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la LCEE 2012. [...] Les mesures de promotion de la conformité à la loi comprennent des possibilités d’apprentissage et de formation, la sensibilisation, la transmission de renseignements et la consultation et la participation des intervenants et des promoteurs dont les projets désignés sont assujettis à la LCEE 2012. [...] Aux fins de l'application de la LCEE 2012, la ministre de l'Environnement a le pouvoir de désigner des personnes ou une catégorie de personnes en vertu de l'article 89 de la Loi. [...] La conformité à ces conditions constitue une exigence principale de la LCEE 2012 vers laquelle se tournent la plupart des efforts de promotion de la conformité et d'application de la loi de l'Agence. [...] L'objectif de ces activités est de promouvoir la conformité, de dissuader la non-conformité future et d'augmenter la connaissance des exigences de la LCEE 2012.