Rapports du vérificateur général du Canada. Rapport 3

Rapport antérieur 3.3 En 2009, le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé un audit du processus de nomination par le gouverneur en conseil en vue de déterminer si des procédures étaient en place pour permettre la nomination, en temps opportun, de personnes qualifiées au sein de 43 sociétés d’État, de 52 petites entités et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Cana [...] Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs Rapport 3 5 6 3.17 La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada gère le processus de sélection du gouverneur en conseil au nom du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui s’est vu déléguer cette autorité par le Premier Ministre. [...] Nous avons constaté que le Bureau du Conseil privé avait publié régulièrement des rapports sur les postes vacants à l’intention des ministères de portefeuille et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour les informer, 12 mois à l’avance, des postes dont les titulaires arrivaient à la fin de leur mandat. [...] Ces éléments sont des caractéristiques essentielles d’un processus de sélection accessible, transparent et fondé sur les compétences ». Lors de notre examen des dossiers de sélection de présidents et de vice-présidents, nous avons constaté que le processus de sélection avait été annoncé dans la Gazette du Canada et sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil du Bureau du Conseil p [...] Étendue et méthode Les entités visées par l’audit étaient les suivantes : • le Bureau du Conseil privé; • le ministère de la Justice Canada; • les tribunaux administratifs sélectionnés : la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC; la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; le Tribunal de la concurrence; et le Tribunal des revendications pa