Contexte législatif : Aide médicale à mourir (projet de loi C-14)

En conformité avec la décision de la Cour et les recommandations du Comité mixte spécial à l’égard des mesures de sauvegarde, le projet de loi C-14 édicterait des mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens seraient tenus de respecter avant d’offrir une aide médicale à mourir à un individu. [...] Le projet de loi prévoit qu’un individu qui ne peut signer sa demande d’aide médicale à mourir pourrait demander à un adulte capable, qui ne participe pas directement à la prestation de services de soins de santé de celui-ci, de signer et de dater sa demande, à sa place et en sa présence (nouveau paragraphe 241.2(4)). [...] Colombie Pour donner suite à deux décisions35 de la Cour constitutionnelle de la Colombie, le ministère de la Santé et de la Protection sociale de la Colombie a adopté la Résolution 1216 de 201536, en avril 2015, qui prévoit des règles et des procédures pour les personnes qui souhaitent avoir accès à l’aide médicale à mourir. [...] Cette loi était le fruit d’un grand nombre d’études, de consultations et de délibérations qui ont commencé par la création de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité à la fin de 2009. [...] Partie 4 – Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte La ministre de la Justice a examiné le projet de loi afin de déterminer sa conformité au regard de la Constitution, incluant au regard de la Charte au terme de ses obligations prévues à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.