L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada : Article 12 of the Convention on the Rights of the Child and Children's Participatory Rights in Canada

L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada Préparé par : Nicholas Bala et Claire Houston Présenté à la : Section de la famille, des enfants et des adolescents Ministère de la Justice Canada Le 31 août 2015 Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement les points d [...] Le juge R. James Williams, de la Division de la famille de la Supreme Court de la Nouvelle-Écosse, suggère un certain nombre de facteurs que les juges devraient prendre en considération lorsqu’ils apprécient la signification des désirs d’un enfant : [TRADUCTION] a) le fait que les deux parents sont capables de fournir des soins adéquats [c’est-à-dire s’il n’y a pas de choix véritable en matière de [...] En vertu de la Loi sur le droit de l’enfance, lorsqu’il décide qu’une représentation distincte des enfants est nécessaire, le tuteur public doit tenir compte des facteurs suivants : (i) de la capacité de l’enfant de comprendre l’instance, (ii) de la possibilité de l’existence et, le cas échéant, de la nature d’un conflit entre les intérêts de l’enfant et l’intérêt d’une partie à l’instance, (iii) [...] Rapports sur les opinions de l’enfant Avec le coût et les délais qui sont associés aux évaluations et à la désignation de l’avocat ainsi que les préoccupations au sujet de l’application régulière de la loi et d’autres questions concernant les entrevues par les juges, on a de plus en plus recours à la préparation de rapports non évaluatifs sur les opinions de l’enfant (qu’on appelle aussi rapports [...] B. INSTANCES EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR L’ENLÈVEMENT D’ENFANTS Dans le cadre d’un certain nombre d’affaires canadiennes, les tribunaux se sont penchés sur les droits de participation des enfants dans le contexte d’une procédure fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civil de l’enlèvement international d’enfants [« la Convention de La Haye »].