De plus, l’article 133 la « progression vers L’article 530.01 permet Règles de la Cour dispose que les lois du l’égalité de statut ou à l’accusé d’obtenir la suprême du Canada Parlement du Canada d’usage du français et traduction des passages Loi sur les Cours fédérales et de la législature du de l’anglais ». des dénonciations et des Québec doivent être actes d’accusation rédigés Règles des Cours [...] Bien que des dispositions législatives favorisant l’accès à la justice dans les deux langues Les obstacles à l’accès à la justice officielles existent dans bon nombre de provinces et de La pénurie d’avocats et de juges ayant une connaissance suffisante du français et de l’anglais territoires 15, il y a encore du constitue l’un des principaux obstacles à l’accès travail à faire pour assurer un à la [...] D’autre part, la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir 18 prévoyait des investissements de 41 millions de dollars sur cinq ans pour la poursuite de ces initiatives, de même que pour encourager les jeunes qui maîtrisent les deux langues officielles à faire carrière dans le secteur de la justice. [...] La composante de formation du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du ministère de la Justice a notamment pour but de favoriser la formation qui vise le perfectionnement du personnel de justice en matière de terminologie juridique, le développement d’un programme de cours visant les étudiants bilingues qui s’intéressent à une carrière en justice, l’élaboration d’u [...] De plus, la Cour reconnaît que les droits linguistiques reposent sur le principe de l’égalité réelle des deux langues officielles : L’existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la Loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale […] Une demande de service da
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- Ottawa, Ontario
