Évaluation du Programme d'appui aux droits linguistiques

En vertu de ces objectifs, le PADL vise les droits relatifs aux langues officielles garantis par l’interprétation ou l’application de l’article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou garantis par l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870 ou par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou par des dispositions constitutionnelles équivalentes ou la clarification de l’as [...] PCH a le mandat d’assurer la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et à la promotion et au développement des minorités francophones et anglophones du Canada et de veiller à la mise en œuvre de certains articles de la LLO relativement à la promotion du français et de l’anglais. [...] Par contre, les documents de programme et les intervenants clés confirment la flexibilité de l’accord de contribution qui a permis de redistribuer des fonds assignés aux volets 1 « Information et promotion » et 2 « MARC » vers le volet 3 « Recours judiciaires » afin de répondre à l’afflux de demandes de financement de recours judiciaires au fil des années. [...] Les rôles et responsabilités du comité d’experts sont les suivants : sélectionner les dossiers qui seront financés par chacun des trois volets du programme sur la base de son évaluation de l’état du droit, des besoins des communautés et des objectifs et des lignes directrices du PADL; guider le développement et approuver le cadre d’analyse des dossiers et les paramètres de financement pour les [...] De plus, PCH a le mandat de veiller à la mise en œuvre de certains articles de la LLO relativement à la promotion du français et de l’anglais.