Introduction d'une règle de "proportionnalité" dans les appels d'offres de la Commission des Services Électriques de Montréal

Toutefois, la règle de proportionnalité n’aura pas ce seul impact « mécanique ». La présence de cette règle de proportionnalité va inciter les entrepreneurs à modifier leur soumission pour éviter de se faire exclure, ce qu’ils feront en essayant de soumettre des prix unitaires relativement proches de leur anticipation de ce que sera la moyenne pour les articles pour lesquels la règle s’applique. [...] Il cherche à savoir (i) s’il est possible d’établir un lien de cause à effet entre, d’une part, la réduction de la disparité entre les prix soumis pour un article induite par la règle de proportionnalité et, d’autre part, la fréquence d’apparition des reclassements et (ii) si l’utilisation de cette règle dans les appels d’offres de la CSEM a d’autres implications que la simple réduction des dispar [...] Des écarts de plus de 25% sur les prix unitaires ne con- duisent pas donc pas nécessairement à des écarts de plus de 25% du montant global de la soumission, ce qui révèle la présence de stratégies de fixation des prix unitaires en fonction d’un montant global de la soumission. [...] Effets de la règle de proportionnalité Nous allons analyser les impacts possibles de l’introduction de la règle de proportionnalité sur les résultats des appels d’offres organisés par la CSEM. [...] L’entrepreneur qui, au contraire, souffre d’un manque de compétitivité sur un article sujet à l’application de la règle va probablement diminuer le prix unitaire de cet article, afin de diminuer ses chances d’exclusion, et augmenter le prix unitaire des arti- cles non sujets à la règle, pour maintenir le montant global de sa soumission proche de ce qu’il aurait été en l’absence de la règle.