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Règlement des différends dans le cadre de l'accord sur le commerce intérieur : Dispute resolution in agreement on internal trade: a consumer perspective

19 Jun 2015

Nous soutenons que les éléments structurels du mécanisme de règlement de différends de l’ACI, notamment la primauté des négociations et de la conciliation, la priorité du règlement de différends entre gouvernements, ainsi que l’observation volontaire non exécutoire compromettent la crédibilité, la transparence et finalement l’efficacité même du mécanisme de règlement de différends. [...] L’exigence actuelle de consultation prévue par le mécanisme de règlement de différends soumet le processus à la fois à la manipulation et aux compromis en matière de normes et de principes de l’Accord. [...] Par conséquent, l’accessibilité et la participation des groupes de défense de l’intérêt public sont essentielles à l’amélioration de la nature publique, transparente et accessible du mécanisme de règlement de différends et de la légitimité des décisions rendues par les groupes spéciaux. [...] Nous soutenons que l’ACI tente d’établir un équilibre entre la libéralisation du commerce interne et le respect de la souveraineté législative de la souveraineté de la province par le biais de l’exception des « objectifs légitimes ». Un mécanisme de règlement de différends orienté par les personnes susceptibles de subir le préjudice ou le refus d’avantages en conséquence d’une violation de l’Accor [...] Nous maintenons qu’en vertu de la vaste portée de l’accord, l’ACI devrait donner l’occasion à des tiers d’intervenir et de présenter des observations à différents stades des procédures de règlement de différends, et ce, dans l’intérêt de la transparence.
consumers commerce mediation dispute resolution (law)

Authors

Pavlović, Marina

Pages
138
Published in
Ottawa, Ontario

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