Le point de vue des Canadiens sur l'harmonisation des normes de protection du consommateur / : Views of Canadians on the harmonization of consumer protection standards

Le point de vue des Canadiens sur l’harmonisation des normes de protection du consommateur RAPPORT DE RECHERCHE Rapport réalisé par Option consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Industrie Canada Juin 2015 Le point de vue des Canadiens sur l’harmonisation des normes de protection du consommateur Option consommateurs a reçu un financement en vertu du programme de contributions pou [...] L’ACI vise les marchés publics, les investissements, la mobilité de la main-d'œuvre, les mesures et normes en matière de consommation, les produits agricoles et alimentaires, les boissons alcooliques, la transformation des mesures naturelles, l’énergie, les communications, les transports et l’environnement10. [...] En 1998, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation (CMC) est créé afin de fournir un forum fédéral-provincial-territorial visant la coopération nationale, dans le but d’améliorer le marché au profit des consommateurs canadiens, amélioration réalisée par l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques et par des activités de sensibilisation du public13. [...] Le CMC a la responsabilité de déterminer toute mesure de base à inclure dans les futures négociations et de servir de forum aux discussions intergouvernementales sur les questions touchant les consommateurs. [...] En effet, la loi albertaine exclut de son champ d’application les transactions de moins de 50 $ ainsi que les entreprises faisant affaire dans les domaines de l’immobilier, des vacances à temps partagé et des services funéraires.