Pour augmenter les revenus et dépenser de l’argent, il faut le consentement du Parlement En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, toutes les propositions relatives à la perception de revenus ou à la dépense de fonds publics doivent être présentées à la Chambre des communes et recevoir l’approbation du Parlement. [...] La majeure partie, mais non l’ensemble, des autorisations législatives concerne les principaux paiements de transfert aux particuliers et à d’autres ordres de gouvernement, par exemple, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Transfert canadien en matière de santé. [...] Le montant des dépenses votées change en fonction de la politique budgétaire Dans l’ensemble de l’administration fédérale, le montant des crédits inutilisés est passé de 5,2 milliards de dollars, en 2004-2005, à 7,3 milliards de dollars en 2013-2014. [...] Le plan de relance était en grande partie composé de CPD, comme des nouveaux programmes de relance temporaires, tels que le Fonds de stimulation de l’infrastructure. [...] L’inutilisation de fonds consacrés aux budgets de fonctionnement (par exemple, les salaires et les avantages sociaux des fonctionnaires) et aux transferts aux sociétés d’État a atteint une moyenne de presque 30 % du total des fonds inutilisés, le pourcentage ayant même dépassé cette moyenne en 2012-2013 en raison de la mise en œuvre des mesures de limite des dépenses annoncées dans le budget de 20